Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985
[…] groupe prévu par l'article 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation, et de l'attestation du commissaire aux comptes qualifiant sous sa responsabilité la nature de l'activité de la société holding (BOI 7 A-4-99).
[…] La société s'engage à réserver chaque année au moins deux tiers de ses commandes d'oeuvres audiovisuelles à des commandes répondant aux conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié. […] 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du C.S.A., les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi. Enfin, la société communique au C.S.A. les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 pour cent de son capital, ainsi que toutes les conventions relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. Article 50
[…] (233) PAR de 10 W non directive. […] La société communique au CSA les documents prévus par les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du CSA, les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.