Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 peuvent être présentés sous la forme d'un document unique.
pendant 7 jours
L'article 3 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques autorise les sociétés qui établissent des comptes consolidés à procéder à l'évaluation de certaines participations suivant la méthode de « mise en équivalence »(méthode prévue à l'article 59 de la directive européenne, modifié par l'article 45 de la VIIe directive). […] Champ d'application de l'évaluation par « mise en équivalence » A. […] Sociétés concernées Seules les sociétés qui établissent des comptes consolidés en application des dispositions de l'article L. 233-18 du code de commerce à l'article L. 233-26 du code de commerce (C. com.) peuvent, […]
Lire la suite…[…] jusqu'alors circonscrit aux EURL et aux SASU dont l'associé unique personne physique est seul gérant ou Président2, a été étendu : – aux SARL (article L.232-22 du Code de Commerce), […] en application de l'article R.123-111, alinéa 1 du Code de Commerce, en vigueur à ce jour. [4] Notons par ailleurs que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a en outre modifié l'article L85 du Livre des Procédures Fiscales pour inclure le rapport de gestion dans la liste des documents que la société doit communiquer à l'administration sur sa demande. […] [5] Rappelons que l'article L.233-26 du Code de Commerce permet d'inclure le rapport de gestion du groupe dans le rapport de gestion. […]
Lire la suite…[…] 26 H […] Il communique également les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
[…] 26 H […] L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce. L'éditeur communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. […]
[…] La présente convention se substituera à la convention conclue le 26 octobre 1999, pour la diffusion du service par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion. […] L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
Remarque : le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l'intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, […] ce régime est accordé sur présentation des pièces suivantes : - le rapport de gestion du groupe prévu à l'article L. 233-26 du code de commerce pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation. […] - une attestation du commissaire aux comptes qualifiant sous sa responsabilité la nature de l'activité de la société holding. […] En application de l'article L. 233-16 du code du commerce, […]
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