Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I JORF 21 septembre 2000
Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce [Ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 : Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, article 50] - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. - Article 4 I. - Sont abrogés : (...) 23° La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […] 284 et 292 et du second alinéa de l'article 357-8-1. […] - Article L. 233-14 3 La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée : (...) 5° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, […]
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