Article L233-24 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8-1 al. 1

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Loi de finances 2019 - Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Deloitte Société d'Avocats · 31 janvier 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 233-18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même Code.

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2Spécial PLF 2019 - Fiscalité des entreprises
Deloitte Société d'Avocats · 2 octobre 2018

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. […] à la fiscalité locale et à la TVA. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 233-18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même Code. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 233-18 et L. 233-24 du Code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, […]

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3Annexe des comptes consolidés IFRS 2016 : un nouveau règlement de l’ANC apporte quelques changements
EFL Actualités · 20 janvier 2017

[…] A noter : Par exception, ces informations peuvent être omises lorsque leur divulgation porterait gravement préjudice à l'entreprise auxquelles elles se rapportent. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229329&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L 233-24 du Code de commerce).

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