Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.
Pour bénéficier de cette clause de sauvegarde, l'entreprise doit être membre d'un groupe dont les comptes des sociétés françaises et étrangères sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même Code. […] qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. […] L. 173 et L. 174 du LPF.
Lire la suite…Un groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même Code. […] la déduction des charges financières nettes sera restreinte à hauteur de 10 % de l'EBITDA ou de 1 M€ si ce montant est plus élevé. […] Les opérations effectuées par les associations de services aux personnes sans but lucratif et à gestion désintéressée bénéficiant d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles sont exonérées de TVA (CGI, […]
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N° 24PA01659 SAS Kelenn Finance Audience du 2 mai 2025 28 février 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La reprise e ré-audiencement de l'affaire Lors de l'audience du 28 février 2025, nous avons tenté de convaincre votre Cour de ce que la définition du groupe à prendre en considération pour déterminer le ratio d'endettement, dans le cadre de lutte contre la sous-capitalisation de l'article 212-II, du code général des impôts, devait offrir pour la société redressée la possibilité de justifier de l'application des dispositions de l'article L. 233-19 du code de commerce …
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