Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Si pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
[…] Ils demandent à la Cour: de débouter M. C G de ses demandes par application de l'article 362, et subsidiairement de l'article 363, de la loi du 24 Juillet 1966; de le condamner au paiement: à la SA MAISON DE RETRAITE LES CEDRES, de la somme de 50.000 Frs à titre de dommages et intérêts; à chacun d'eux, de celle de 10.000 Frs sur le fondement de l'article 700 du
[…] Que cette nullité éventuelle n'est qu'une nullité relative qui peut faire l'objet d'une régularisation telle que prévue à l'art. 363 de la loi du 24 juillet 1966 qui interdit au Tribunal de statuer; […]
Apres avoir releve les irregularites qui ont affecte une assemblee generale, une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs conferes par l'article 363 de la loi du 24 juillet 1966, en accordant un delai pour permettre de couvrir la nullite. Et, en l'etat des decisions prises par cette assemblee et de cette derniere mesure, les juges du second degre peuvent condamner l'ancien president directeur general, dont le mandat d'administrateur n'a pas ete renouvele lors de cette assemblee, et qui a ete remplace dans ses fonctions, a restituer les livres comptables de la societe.