Article L235-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 363 (Ab)

Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaire


1Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée a décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire, omettant de statuer simultanément, comme le lui impose l'article L.225-129-6 du Code de commerce, sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. […] Cette solution semble être en accord avec l'article L.235-4 du Code de commerce, lequel permet notamment au juge d'accorder des délais en vue de couvrir certaines nullités affectant une assemblée générale.

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 16 décembre 2013, n° 2013J01076

[…] Révocation du liquidateur amiable Nomination d'un nouveau liquidateur amiable en la personne de Monsieur C Y L'assemblée générale ordinaire prend acte du jugement de la cour d'appel de Toulouse condamnant Monsieur C Y à rembourser à la société AXIA les rémunérations de gérance à hauteur de 17 .000 € pour la période courant du 01/04/2007 au 07/12/2009, […] demandait au tribunal de :  Prononcer le sursis à statuer jusqu'à la survenance du délibéré devant intervenir le 4 novembre 2013 dans l'instance initiée par Monsieur E B et la SA GROUPE TERRENCIEL à l'encontre de Monsieur C Y, […]  Dire que le sursis à statuer ne saurait intervenir avant un délai de 2 mois à compter de l'exploit introductif d'instance conformément à l'article L.235-4 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Caen, 21 novembre 2007, n° 2006004298

[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, en conséquence ordonner à Monsieur X, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 janvier 2022, n° 21/10878
Irrecevabilité

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021016739 […] Par conclusions remises le 30 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Forges Thermal et Groupe D demandent à la cour, au visa des articles 42, 43, 31, 32, 122, 65, 542, 544, 557, 858, 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 225-42, L225-38 et L. 235-4, L.225-35 du code de commerce, de l'article L.3132-4 du code de la commande publique et de l'article 700 du code de procédure civile de :

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