Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 16 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
[…] la décision, soutient que les premiers juges ont fait une application inexacte des dispositions de l'article 101 du nouveau code de procédure civile en retenant l'irrecevabilité tirée de la connexité avec l'instance précédente. […] S'opposant à la demande de mise hors de cause des consorts A…, et soutenant que la prescription résultant de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 (L 235-9 du Code de Commerce) lui permet de contester toutes les assemblées postérieures au 1er septembre 1991, elle rappelle les dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22, […]
[…] que de l'acte de cautionnement, non sur les dispositions de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 interdisant aux administrateurs d'une société anonyme autres que les personnes morales de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers, […] une cour d'appel considère à bon droit qu'était applicable la prescription de trois ans instituée tant par l'article 105 de la loi précitée en ce qui concerne les conventions visées à l'article 101 que par l'article 367 de la même loi en ce qui concerne les actes et délibérations postérieures à la constitution de la société .
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il résulte de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 qu'à défaut d'autorisation par le conseil d'administration, la caution donnée par son président excédant ainsi ses pouvoirs légaux, […] en rejetant l'exception soulevée par la société de ce chef au motif de l'absence de mauvaise foi du bénéficiaire, la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, alors d'autre part que si l'action en nullité d'un cautionnement conclu en violation des dispositions d'ordre public de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 est soumise à la prescription triennale instituée par l'article 367 de la même loi, l'exception de nullité est perpétuelle ; que, […]
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, […] afin de retenir que toute action en nullité du mandat de gestion étant prescrite, ladite société était irrecevable à invoquer ladite nullité et ne pouvait plus se prévaloir de la fraude aux droits de l'associé minoritaire en vue de la désignation d'un administrateur provisoire, a violé ensemble les articles […] 367, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 et 497 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, […]
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