Article L235-9 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 367 (Ab)

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Commentaires


1Prescription des actions en nullité des décisions sociales
www.jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

Durée et point de départNullité fondée sur une irrégularité qui affecte une décision sociale : – prescription de 3 ans (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : le jour où la délibération est adoptée – prescription de 3 mois (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. […] Compte tenu de la formulation de l'article, toute assemblée générale peut de faire courir le délai de prescription

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2Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474092&fastReqId=1390168362&fastPos=1" target="_blank">Cour de cassation vient casser cet arrêt au visa de l'article L.235-9 du Code de commerce et aux termes de l'attendu de principe suivant :

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3Prescription des actions en nullité des décisions sociales
Me Jonathan Durand · consultation.avocat.fr · 8 novembre 2021

Durée et point de départ Nullité fondée sur une irrégularité qui affecte une décision sociale : prescription de 3 ans (article L. 235-9 du Code de commerce) point de départ du délai : le jour où la délibération est adoptée […] prescription de 3 mois (article L. 235-9 du Code de commerce)

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1Tribunal de commerce de Fréjus, 12 juin 2017, n° 2015001388

[…] Attendu qu'au visa de l'article L.235-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne pourra que constater que son action est irrecevable comme prescrite mais également à l'autorité de la chose jugée au regard de l'article 480 et 500 du Code de Procédure Civile et à la force de chose jugée du jugement arrêtant le plan de cession de la SA AUSTRALIA.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2005, n° 06/01055
Infirmation partielle

[…] Cette demande, fondée sur un dépassement de la limite d'âge par le président du conseil d'administration, porte sur toutes les délibérations intervenues depuis le 6 février 2000 mais a été formée le 23 avril 2004. En application des dispositions de l'article L.235-9 du Code de commerce, selon lesquelles l'action en nullité se prescrit par trois ans, elle n'est donc plus recevable pour les délibérations antérieures au 23 avril 2001.

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3Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2016054059

[…] — Condamner solidairement la SARL C D et Monsieur B Y sur le fondement de l'article L. 235-13 du Code de commerce à payer une somme de 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; […] — Dire l'action prescrite en application de l'article L235-9 du code de commerce, pour

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