Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
La chambre commerciale l'a rappelé avec netteté dans l'arrêt du 15 mars 2023 en énonçant que « l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, […] dans un arrêt du 3 juin 2025, que la prescription de l'action en nullité des délibérations sociales obéit au délai de droit commun, le délai abrégé de l'article L. 235-9 du code de commerce ne trouvant à s'appliquer que dans les hypothèses limitativement énumérées par ce texte (CA Versailles, 3 juin 2025, n° 24/00442).
Lire la suite…[…] s'inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large relative à l'articulation entre l'article et les règles spéciales du droit des sociétés. […] Le principe du point de départ subjectif posé par l'article 2224 du code civil Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, […] elle a ainsi énoncé qu'« il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (Cass. com., […] prévu par l'article L. 235-9 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] rattachés 9 639 149 € 7 459 126 € Disponibilités 2 513 536 € 69 522 € […] Or le délai pour contester un apport sous le régime de la scission est de six mois, selon l'article L235-9 du Code de commerce. […] Y est recevable ; l
[…] M. [E] [N] expose qu'en application de l'article L. 235-9 du code de commerce, dès lors que le procès-verbal litigieux de l'assemblée générale de la Société [Localité 6] & Company France n'a jamais été dressé et signé à la date du 2 juillet 2019 mais a posteriori, entre le 5 juillet 2019 et le 31 juillet 2019, […] dès lors la prescription n'a pas commencé à courir avant la publication ; relativement à la lettre de l'article L. 125-9 du code de commerce, […] « Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
[…] E.U.R.L. L […] MPF et Y Z ; que, pour le surplus, la SARL MAEVA fait justement valoir qu'en application des dispositions de l'article 1844-14 du Code civil (et L. 235-9 du Code de commerce), l'action en nullité d'actes et délibérations postérieures à la constitution de la société se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue et qu'en l'espèce la demande en nullité des autres décisions prises postérieurement au 30 septembre 2002, et qui ne pourraient concerner la SARL MAEVA que jusqu'au 31 décembre 2005, date d'effet de sa démission, […]
L'article L. 225-149-3 du code de commerce énumère limitativement les causes de nullité soumises au délai abrégé de trois mois. Ce texte vise exclusivement les irrégularités tenant aux rapports et formalités mentionnés à l'article , […] aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2. […] Le délai de droit commun de trois ans : la préservation des nullités substantielles En confirmant que les actions en nullité fondées sur d'autres causes que celles énumérées à l'article L. 225-149-3 demeurent soumises à la prescription triennale du premier alinéa de l'article L. 235-9 du code de commerce, […]
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