Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Lire la suite…Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Lire la suite…[…] rattachés 9 639 149 € 7 459 126 € Disponibilités 2 513 536 € 69 522 € […] Or le délai pour contester un apport sous le régime de la scission est de six mois, selon l'article L235-9 du Code de commerce. […] Y est recevable ; l
[…] E.U.R.L. L […] MPF et Y Z ; que, pour le surplus, la SARL MAEVA fait justement valoir qu'en application des dispositions de l'article 1844-14 du Code civil (et L. 235-9 du Code de commerce), l'action en nullité d'actes et délibérations postérieures à la constitution de la société se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue et qu'en l'espèce la demande en nullité des autres décisions prises postérieurement au 30 septembre 2002, et qui ne pourraient concerner la SARL MAEVA que jusqu'au 31 décembre 2005, date d'effet de sa démission, […]
[…] Vu l'article L235-9 du Code de commerce […] — L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où la délibération est prise, conformément à l'article L.235-9 du code de commerce. […] L'article L. 235-9 du code de commerce dispose en son alinéa premier que : […] sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.' […] le tribunal, en application des dispositions d'application générale des articles L. 3322-1 et suivants du code du travail, est incompétent afin de connaitre de la situation salariale de Monsieur [V] avec la société [9], […]
Si l'article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ... […] Si l'article L. 228-54 du code de... […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript... […]
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