Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Article d'Olivier Raymundie, Chronique, février 2015. […] il y a bien cession à un tiers lors de la réalisation d'opérations de scission et de fusion, lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, à la suite d'autres formes de transmissions de patrimoines ou de cessions d'actifs, une société nouvelle se voit attribuer, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et notamment ses articles 371 et suivants ; […] alors en vigueur : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent . » ; qu'aux termes de l'article 372 de la même loi : « Les opérations visées à l'article précédent peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. […]
[…] Vu les articles 1134 du code civil et 372 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] Attendu que le syndicat et la société SGPI reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré que la société CIG avait disparu par suite de son absorption par la société SPGI et que la copropriété était dès lors dépourvue de syndic et déclaré en outre que la société SPGI ne pouvait valablement gérer la copropriété à défaut de carte professionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui se réunissent et la transmission universelle du patrimoine à la société absorbante ; que l'expression « sociétés qui disparaissent », vise dans le contexte général de l'article susvisé, […]
Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. […] Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, […] lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, […]
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