Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
L. 236-3, II, 4°, nouv., sur renvoi de l'art. L. 236-19, nouv.). Publication du projet au registre du commerce et des sociétés (RCS) L'article L. 236-6, al. 2 du code de commerce prévoit désormais que le projet de fusion doit être annexé au RCS (C. com., art. L. 236-6, al. 2, mod.) afin d'être « mis à la disposition du public » au sens des textes européens (Rapp. […]
Lire la suite…Le contenu du projet de fusion est détaillé à l'article R.236-1 du Code de commerce : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; […] ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations […] Une fois ces étapes réalisées, arrive la décision de fusion : La décision est prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, selon l'article L.236-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] mais certaines des modalités de la fusion, décisions qui relèvent exclusivement des dirigeants seuls habilités à 'arrêter' un projet commun de fusion conformément à l'article R. 236-14 du code de commerce. […] Elle précise qu'il ressort des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce que les fusions sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne rentrent pas dans le champ de l'expertise de gestion. […] Or, selon le 2 e alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce, […] par l'assemblée générale extraordinaire comme cela découle de l'article L. 225-96 du même code. […] de procéder à divers investissements et de se constituer un capital de 2 274 000 euros, […]
[…] avait absorbé la société Codico, laquelle a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 15 février 2007, elle a assigné la société B 10 en intervention forcée par acte du 02 juillet 2009 et les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction. […] soumise au régime des scissions prévu aux articles L 236-2 et L 236-34 du code de commerce, et qui concernait sa branche d'activité 'Events' (produits saisonniers et événementiels) a bien eu lieu au profit de l'une des deux filiales de la société B 10, à savoir la société Cod'Events ; […] L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle instituant le droit d'information, il convient de s'en tenir aux divers chiffres avancés par l'appelante, […]
[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/10/2025 […] dénommée aussi Groupe Rocher, à la société Yves Rocher, conformément notamment aux articles L.236-2 et L.236-3 du code de commerce, cette dernière société s'étant substituée de plein droit dans l'ensemble des droits et obligations de la société Groupe Rocher, anciennement dénommée LBV YR, […] Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, […]
L 232-6, II). BDESE complétée des informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. L'article 2 du décret 2024-690 a complété les articles R 2312-8 (BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R 2312-9 (BDESE dans les entreprises d'au moins 300 salariés) du Code du travail relatif au contenu minimum obligatoire (dit « supplétif ») de la BDESE qui s'impose en l'absence d'accord collectif fixant ce contenu. […] Dans la partie « Fonds propres, endettement et impôts », à la donnée « impôts et taxes » a été ajoutée la mention « notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L 236-2 du Code de commerce ». Source : Décret 2024-690 du 5-7-2024, JO du 6 © Lefebvre Dalloz
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