Article L236-2 du Code de commerce
Article L236-1Article L236-2-1
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 26

1. Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
dagorne-avocats.com · 12 juillet 2024

L 232-6, II). BDESE complétée des informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. L'article 2 du décret 2024-690 a complété les articles R 2312-8 (BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R 2312-9 (BDESE dans les entreprises d'au moins 300 salariés) du Code du travail relatif au contenu minimum obligatoire (dit « supplétif ») de la BDESE qui s'impose en l'absence d'accord collectif fixant ce contenu. […] Dans la partie « Fonds propres, endettement et impôts », à la donnée « impôts et taxes » a été ajoutée la mention « notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L 236-2 du Code de commerce ». Source : Décret 2024-690 du 5-7-2024, JO du 6 © Lefebvre Dalloz

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2. Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d'actifs domestiques
editions-legislatives.fr · 28 juin 2023

L. 236-3, II, 4°, nouv., sur renvoi de l'art. L. 236-19, nouv.). Publication du projet au registre du commerce et des sociétés (RCS) L'article L. 236-6, al. 2 du code de commerce prévoit désormais que le projet de fusion doit être annexé au RCS (C. com., art. L. 236-6, al. 2, mod.) afin d'être « mis à la disposition du public » au sens des textes européens (Rapp. […]

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3. Fusion, scission et apport partiel d’actifs : comment ça marche ?
www.bidault-avocat.fr · 24 février 2022

Le contenu du projet de fusion est détaillé à l'article R.236-1 du Code de commerce : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; […] ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations […] Une fois ces étapes réalisées, arrive la décision de fusion : La décision est prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, selon l'article L.236-2 du Code de commerce. […]

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Décisions • 61

[…] mais certaines des modalités de la fusion, décisions qui relèvent exclusivement des dirigeants seuls habilités à 'arrêter' un projet commun de fusion conformément à l'article R. 236-14 du code de commerce. […] Elle précise qu'il ressort des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce que les fusions sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne rentrent pas dans le champ de l'expertise de gestion. […] Or, selon le 2 e alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce, […] par l'assemblée générale extraordinaire comme cela découle de l'article L. 225-96 du même code. […] de procéder à divers investissements et de se constituer un capital de 2 274 000 euros, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2013, n° 12/11014Infirmation partielle

[…] avait absorbé la société Codico, laquelle a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 15 février 2007, elle a assigné la société B 10 en intervention forcée par acte du 02 juillet 2009 et les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction. […] soumise au régime des scissions prévu aux articles L 236-2 et L 236-34 du code de commerce, et qui concernait sa branche d'activité 'Events' (produits saisonniers et événementiels) a bien eu lieu au profit de l'une des deux filiales de la société B 10, à savoir la société Cod'Events ; […] L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle instituant le droit d'information, il convient de s'en tenir aux divers chiffres avancés par l'appelante, […]

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[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/10/2025 […] dénommée aussi Groupe Rocher, à la société Yves Rocher, conformément notamment aux articles L.236-2 et L.236-3 du code de commerce, cette dernière société s'étant substituée de plein droit dans l'ensemble des droits et obligations de la société Groupe Rocher, anciennement dénommée LBV YR, […] Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, […]

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Document parlementaire • 0

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