Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
L. 236-3, II, 4°, nouv., sur renvoi de l'art. L. 236-19, nouv.). Publication du projet au registre du commerce et des sociétés (RCS) L'article L. 236-6, al. 2 du code de commerce prévoit désormais que le projet de fusion doit être annexé au RCS (C. com., art. L. 236-6, al. 2, mod.) afin d'être « mis à la disposition du public » au sens des textes européens (Rapp. […]
Lire la suite…Le contenu du projet de fusion est détaillé à l'article R.236-1 du Code de commerce : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; […] ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations […] Une fois ces étapes réalisées, arrive la décision de fusion : La décision est prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, selon l'article L.236-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Considérant que ces deux sociétés reprochent au tribunal d'avoir rejeté cette demande alors qu'il ressort des pièces communiquées en première instance et dont elles se prévalent à nouveau – essentiellement le traité d'apport partiel signé le 12 novembre 2007 – qu'une transmission universelle des obligations détenues par la société B 10 (en ce compris l'action en responsabilité engagée), soumise au régime des scissions prévu aux articles L 236-2 et L 236-34 du code de commerce, […] [X] [F], datée du 02 avril 2004 et entrée en comptabilité, […] Que sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions de l'article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle instituant le droit d'information, […]
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2020, Madame Marina IGELMAN, conseiller, […] Elle précise qu'il ressort des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce que les fusions sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne rentrent pas dans le champ de l'expertise de gestion. […] Or, selon le 2 e alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce, les opérations de fusion sont décidées, […] soit s'agissant d'une société anonyme, par l'assemblée générale extraordinaire comme cela découle de l'article L. 225-96 du même code. L'article R. 236-14 du même code dispose quant à lui que : […] 2° Le rapport d'échange des titres, […]
[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/10/2025 […] dénommée aussi Groupe Rocher, à la société Yves Rocher, conformément notamment aux articles L.236-2 et L.236-3 du code de commerce, cette dernière société s'étant substituée de plein droit dans l'ensemble des droits et obligations de la société Groupe Rocher, […] Aux termes de l'article L. 236-3, I, […] Aucun élément ne vient établir que ladite attestation aurait été rédigée par Mme [J], laquelle avait quitté les locaux depuis le 24 septembre 2018, cette dernière produisant une attestation d'une salariée du salon qui indique avoir effectué l''«'inventaire des forfaits et fiches Bristol'» hors la présence de l'ancienne locataire-gérante.
L 232-6, II). BDESE complétée des informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. L'article 2 du décret 2024-690 a complété les articles R 2312-8 (BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R 2312-9 (BDESE dans les entreprises d'au moins 300 salariés) du Code du travail relatif au contenu minimum obligatoire (dit « supplétif ») de la BDESE qui s'impose en l'absence d'accord collectif fixant ce contenu. […] Dans la partie « Fonds propres, endettement et impôts », à la donnée « impôts et taxes » a été ajoutée la mention « notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L 236-2 du Code de commerce ». Source : Décret 2024-690 du 5-7-2024, JO du 6 © Lefebvre Dalloz
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