Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 15 () JORF 13 février 1994
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils doivent :
- indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
- indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
- indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193.
En effet, la loi a abrogé l'article 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, supprimant ainsi la nécessité de l'approbation de la valeur des apports par l'assemblée générale de la société absorbante, et a ajouté un paragraphe à l'article 377 de la même loi qui prévoit désormais que " les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193 ". […] Par ailleurs, l'article 372-2-20 de la loi du 24 juillet 1966 précitée dispose que la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale l'ayant approuvée, […]
Lire la suite…En effet, la loi a abrogé l'article 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, supprimant ainsi la nécessité de l'approbation de la valeur des apports par l'assemblée générale de la société absorbante, et a ajouté un paragraphe à l'article 377 de la même loi qui prévoit désormais que " les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193 ". […] Par ailleurs, l'article 372-2-2o de la loi du 24 juillet 1966 précitée dispose que la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale l'ayant approuvée, […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'il résulte de l'instruction, est celui de l'espèce, où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article 1478-IV du code général des impôts, […]
[…] Qu'elles rapportent, enfin, la preuve (en pièce numéro 16) d'une déclaration de conformité datée du 1 er juillet 1992 faite en application de l'article 374 de la loi du 24 juillet 1966 précisant, en particulier, […] il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par les Assemblées Générales des Sociétés absorbées, ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article 377 de ladite loi”, que les formalités requises dans le cadre de cette fusion sous le régime simplifié ont été satisfaites (désignation de commissaires aux apports, publication des avis, mises à disposition des actionnaires des projets de traité de fusion-absorption et du rapport des commissaires aux apports, […]
[…] que, dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article 1478-IV du code général des impôts, […]