Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 11 () JORF 6 janvier 1988
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 381, alinéas 2 et suivants.
cours de l'actif sous-jacent ; pour l'application de l'article 38-6-3° du CGI, le montant des gains non encore imposés sur contrat d'option s'entend aussi de la marge bénéficiaire qui résulterait du contrat d'option. […] mentionné à l'article 38-6-1°, c'est-à-dire les gains latents sur contrats à terme, qui sont pourtant imposables et imposés au titre de l'exercice à la clôture duquel ils sont en cours. […] Plus fondamentalement, le lien recherché par le Rapporteur public entre le 1° et le 3° de l'article 38-6 du CGI apparaît en contradiction avec l'objet même du texte. […]
Lire la suite…[…] que le même jour a été signé un avenant précisant les éléments corporels et les éléments de passif transmis ; que ce traité, soumis au régime des scissions en application des dispositions des articles 382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966, a été publié au BALO ; que M. X…
[…] ,,,Selon l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 « La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, […] ne sont applicables qu'aux fusions et scissions, et non à un apport partiel d'actif, quand bien même celui-ci aurait-il été soumis aux dispositions des articles 382 à 386, comme le permet l'article 387 de la loi, ce qui d'ailleurs n'a pas été le cas en l'espèce.,, […] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
[…] et à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, le 29 juillet 1994, qu'elle restait redevable de droits principaux s'élevant à 3 468 762 F et dont le rappel serait assorti de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi établie du contribuable, soit une pénalité de 1 387 480 F, […] et que, cet apport ayant été, ainsi que le permet l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations de scission, […]
cours de l'actif sous-jacent ; pour l'application de l'article 38-6-3° du CGI, le montant des gains non encore imposés sur contrat d'option s'entend aussi de la marge bénéficiaire qui résulterait du contrat d'option. […] mentionné à l'article 38-6-1°, c'est-à-dire les gains latents sur contrats à terme, qui sont pourtant imposables et imposés au titre de l'exercice à la clôture duquel ils sont en cours. […] Plus fondamentalement, le lien recherché par le Rapporteur public entre le 1° et le 3° de l'article 38-6 du CGI apparaît en contradiction avec l'objet même du texte. […]
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