Article L236-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

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Commentaires • 31

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1. [Brèves] Sociétés commerciales : le projet de loi « DDADUE 4 » bientôt discuté au SénatAccès limité

Perrine Cathalo · Lexbase · 13 décembre 2023

2. [Brèves] Sociétés commerciales : publication du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2023-393Accès limité

Perrine Cathalo · Lexbase · 28 juillet 2023

3. Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d'actifs domestiques

editions-legislatives.fr · 28 juin 2023

L. 236-19, nouv.) et au projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions (C. com., art. L. 236-6, al. 2, […] anc. et L. 236-22, anc.) impliquant exclusivement des sociétés par actions. Or, le nouvel article L. 236-21 du code de commerce introduit par l'ordonnance ne vise que le I de l'article L. 236-9 du même code, à l'exclusion du II de cet article prévoyant le mécanisme de délégation (C. com., art. L. 236-21, al. 1, […] Par ailleurs, il pourrait être considéré qu'il y a lieu d'accomplir les formalités de publicité applicables en cas d'apport d'un fonds de commerce (C. com., art. L. 141-21 mod.).

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Décisions • 357

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 12 mai 2009, n° 2008F02668

[…] Attendu qu'au visa. des articles L..236-22 et L.236-24 du Code de commerce, une opération d'apport partiel d'actif peut être soumise, si les parties en décident ainsi, au régime des scissions, défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code,

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 4 février 2016, n° 2013F03896

[…] comparant par M e Pierre HERNE […] M e Dominique MONDOLONI 21/[…] […] Comme le stipule le préambule section D du Traité d'Apport, traitant du Régime juridique de l'apport d'une branche complète d'activités placé sous le régime des scissions (cf. article L.236-22 du code de commerce), […] D et E au Traité. De plus, comme le permet l'article L.236-21 dudit code, les parties au Traité ont exclu toute solidarité au titre des obligations transférées dans le cadre de l'apport. […] Toutefois, en application de l'article R.236-2-l dudit code l'insertion au BODACC n'est pas requise lorsque pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale, […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 7 juin 2019, n° 18/12586Infirmation partielle

[…] Le 21 octobre 2011, M. […] Ces traités prévoient que 'Les parties conviennent expressément en application de l'article L. 236-22 du code de commerce de soumettre le présent apport au régime juridique des scissions tel que défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 et R. 236-1 et suivants du code de commerce. […] En application de l'article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail, M. […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-21 Code de commerce

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-45, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-21 Code de commerce

Cet amendement apporte plusieurs améliorations rédactionnelles aux régimes national et européen des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Premièrement, la modification à l'article L. 225-124 du code de commerce permet de rendre la phrase concernée plus compréhensible en précisant que ce sont bien les actions qui bénéficient du droit de vote double et non les sociétés bénéficiaires. Deuxièmement, cette modification opère une simple précision pour s'assurer que les seules actions qui peuvent être concernées par un maintien de droit de vote double en cas d'apports partiels d'actifs … Lire la suite…

3. Amendement CL85, 11 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-21 Code de commerce

Correction d'erreurs de référence. Lire la suite…

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