Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
[…] Qu'il ne résulte pas du projet de traité d'apports signé le 13 mai 1981 que les sociétés aient eu la volonté de se soumettre au régime spécial et dérogatoire des apports partiels d'actifs prévu par l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article L236-22 du code de commerce) ;
[…] ,,,Selon l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 « La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, […] ne sont applicables qu'aux fusions et scissions, et non à un apport partiel d'actif, quand bien même celui-ci aurait-il été soumis aux dispositions des articles 382 à 386, comme le permet l'article 387 de la loi, ce qui d'ailleurs n'a pas été le cas en l'espèce.,,, […] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
[…] 1°) d'annuler les articles 1 er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge, en premier lieu, 3 468 762 F de droits principaux et 1 387 480 F de majoration pour mauvaise foi en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 1991 au 31 mars 1994, et, en second lieu, l'obligation de payer la somme de 4 235 168 F comprise dans celle qui a fait l'objet d'une mise en demeure notifiée le 26 juillet 1996 et d'un avis à tiers détenteur émis le 15 novembre 1996 à son encontre ;