Article L236-22 du Code de commerce
Article L236-21Article L236-23
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

Commentaires • 73

1. Quelle différence entre un apport en nature et un apport partiel d'actif ? (L. 236
solon.law · 9 décembre 2025

[…] n° 89-45.730) ou, en droit social européen, un “ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, […] essentielle ou accessoire” (Article 1er, § 1, b de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001). En droit des procédures collectives, est visée la “branche complète et autonome” (L. 642-1). […] séance du 10 juin 1966, p. 1969) qui sera réécrit par un amendement du Gouvernement adopté au Sénat (Journal officiel, 22 juin 1966, p. 942). […] L'article sera codifié à l'article L. 236-22 du code de commerce, puis déplacé à l'article L. 236-27 avec la création d'une nouvelle section “De l'apport partiel d'actifs”. […]

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2. Carve-out : définition et pratique juridique
exprime-avocat.fr · 6 février 2025

Carve-out vs scission : Une scission (article L. 236-18 et suivants du Code de commerce) entraîne la transmission du patrimoine à plusieurs sociétés nouvelles, tandis que le carve-out est souvent une transfert partiel d'actifs ou d'activités. […] des salariés et des relations commerciales. […] Il est soumis au régime des scissions et fusions, notamment encadré par l'article L. 236-22 du Code de commerce. […] La cession d'entreprise ou de fonds de commerce. […] Lorsque le carve-out vise à détacher une activité pour la céder à un tiers, il relève des dispositions du Code de commerce sur la cession de fonds de commerce (articles L. 141-1 et suivants). […]

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3. Notion d’apports partiels d’actifs -
mogenier-avocat.com · 4 mars 2024

Pour le régime des scissions Compte-tenu de la lourdeur de la procédure, le législateur a instauré une procédure spécifique prévue aux articles L.236-22 du code de commerce pour les sociétés par actions et L.236-24 pour les SARL. En outre, l'article L.236-6-1 du code de commerce permet aux sociétés concernées de suivre la procédure prévue aux articles L.236-1 et suivants, relatives aux fusions et scissions. Cependant, emprunter cette voie implique une modification du contenu de l'opération en cause, il s'agira de procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP).

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 11-13.874 11-14.233, InéditCassation partielle

[…] pas être assimilée à une cession du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19-12.476

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 12 mai 2009, n° 2008F02668

[…] comparant par M e Danielle LEFEVRE 22 Bd Godot de Mauroy […] et par M e Dominique CHEVANCHE 12 […] […] Attendu qu'au visa. des articles L..236-22 et L.236-24 du Code de commerce, une opération d'apport partiel d'actif peut être soumise, si les parties en décident ainsi, au régime des scissions, défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code,

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Documents parlementaires • 16

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-22 Code de commerce
L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-22 Code de commerce
Cet amendement apporte plusieurs améliorations rédactionnelles aux régimes national et européen des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Premièrement, la modification à l'article L. 225-124 du code de commerce permet de rendre la phrase concernée plus compréhensible en précisant que ce sont bien les actions qui bénéficient du droit de vote double et non les sociétés bénéficiaires. Deuxièmement, cette modification opère une simple précision pour s'assurer que les seules actions qui peuvent être concernées par un maintien de droit de vote double en cas d'apports partiels d'actifs … Lire la suite…
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