Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I de l'article L. 236-9.
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.
Carve-out vs scission : Une scission (article L. 236-18 et suivants du Code de commerce) entraîne la transmission du patrimoine à plusieurs sociétés nouvelles, tandis que le carve-out est souvent une transfert partiel d'actifs ou d'activités. […] des salariés et des relations commerciales. […] Il est soumis au régime des scissions et fusions, notamment encadré par l'article L. 236-22 du Code de commerce. […] La cession d'entreprise ou de fonds de commerce. […] Lorsque le carve-out vise à détacher une activité pour la céder à un tiers, il relève des dispositions du Code de commerce sur la cession de fonds de commerce (articles L. 141-1 et suivants). […]
Lire la suite…Pour le régime des scissions Compte-tenu de la lourdeur de la procédure, le législateur a instauré une procédure spécifique prévue aux articles L.236-22 du code de commerce pour les sociétés par actions et L.236-24 pour les SARL. En outre, l'article L.236-6-1 du code de commerce permet aux sociétés concernées de suivre la procédure prévue aux articles L.236-1 et suivants, relatives aux fusions et scissions. Cependant, emprunter cette voie implique une modification du contenu de l'opération en cause, il s'agira de procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP).
Lire la suite…[…] pas être assimilée à une cession du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
[…] comparant par M e Danielle LEFEVRE 22 Bd Godot de Mauroy […] et par M e Dominique CHEVANCHE 12 […] […] Attendu qu'au visa. des articles L..236-22 et L.236-24 du Code de commerce, une opération d'apport partiel d'actif peut être soumise, si les parties en décident ainsi, au régime des scissions, défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code,
[…] n° 89-45.730) ou, en droit social européen, un “ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, […] essentielle ou accessoire” (Article 1er, § 1, b de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001). En droit des procédures collectives, est visée la “branche complète et autonome” (L. 642-1). […] séance du 10 juin 1966, p. 1969) qui sera réécrit par un amendement du Gouvernement adopté au Sénat (Journal officiel, 22 juin 1966, p. 942). […] L'article sera codifié à l'article L. 236-22 du code de commerce, puis déplacé à l'article L. 236-27 avec la création d'une nouvelle section “De l'apport partiel d'actifs”. […]
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