[…] qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait aucune mention du liquidateur de la société GT ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action de cette société sans constater qu'elle était valablement représentée par son liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 392 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Orientours ait soutenu devant les juges du fond que la société GT n'était pas représentée à l'instance par son liquidateur ; d'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, […]

[…] • l'enregistrement de marque espagnole n° 2 467 949, enregistrée pour des produits de la classe 3. • l'enregistrement de marque espagnole n° 2 850 097, enregistrée pour des produits de la classe 5. L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (RMC). PREUVE D'USAGE Conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, du RMC, si le demandeur le requiert, l'opposant doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il invoque à l'appui de son opposition, ou qu'il existe de justes motifs de non-usage.