[…] Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour condamner M. K… à garantir l'exécution en nature mise à la charge de la société Sagradour, l'arrêt retient que ce liquidateur s'est abstenu de s'assurer que la restitution des lieux loués se faisait en apurant l'éventuel passif contracté envers le propriétaire des lieux et relève que la loi met à la charge du liquidateur les conséquences dommageables des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute du liquidateur et un préjudice qui n'est pas précisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

[…] Il résulte de l'article 400 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-12 du code de commerce, que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.