Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
pendant 7 jours
Les actionnaires d'une SA ne peuvent ainsi pas exercer l'action sociale contre les « personnes intéressées » au sens des articles L 225-38 et L 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de droit de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, […] En l'état du droit, mieux vaut articuler l'action sur le terrain de la responsabilité civile ordinaire du liquidateur amiable considéré comme mandataire social (C. com. art. L. 237-12), avec mise en cause distincte de la société. […] L 651-2 C. com.) prend le pas sur le droit commun. […] n° 93-12.810 ; Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16.099 ; Cass. com., 8 avr. 2015, […]
Lire la suite…Le fondement : l'article L. 237-12 du code de commerce Le liquidateur amiable est responsable, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions (art. L. 237-12, al. 1 C. com.). […] n° 14-26.370 ; Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853). Dans un arrêt isolé, la cour d'appel de Paris a néanmoins retenu la responsabilité du président du conseil d'administration d'une SA nommée liquidateur pour des fautes commises par elle dans le cadre de la liquidation, en transposant au liquidateur personne morale les dispositions de l'article L. 225-20 C. com. (CA Paris, 2 mars 2017, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2018, aux termes desquelles l'Office de tourisme de Fos-sur-Mer prie la cour, au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 237-12 et L. 721-3 du code de commerce et 1240 du code civil, de : […] * le 12 septembre 2017 est intervenu le jugement dont appel ;
[…] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 […] * engagé donc la responsabilité de M. [Z] [H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce
[…] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, en ne différant pas la clôture des opérations de liquidation jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort de sa créance ou en ne sollicitant pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire si l'actif s'avérait insuffisant pour apurer le passif. […] Pour s'opposer aux demandes indemnitaires que la société Grenke location fonde sur les dispositions contractuelles qui l'ont liée à la société Les gémeaux, M. X sollicite la résiliation du contrat de location longue durée sans indemnité au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce.
La cour retient ensuite la responsabilité personnelle du liquidateur sur le fondement de l'article L237-12 du Code de commerce. Elle souligne que “la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision” (point 16). En clôturant la liquidation malgré le litige pendant, le liquidateur a commis une faute qui a causé aux propriétaires “la perte de chance de recouvrer leur créance dans le cadre d'une procédure collective” (point 17).
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