Article L237-12 du Code de commerce
Article L237-11Article L237-13
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 89

1. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Il change de statut et répond de ses fautes de liquidateur, selon l'article L237-12 du code de commerce. […] Ce que change la dissolution, dès le premier jour L'article L237-2 du code de commerce prévoit que la société est en liquidation dès sa dissolution. […] Les missions du liquidateur amiable L'article L237-24 du code de commerce donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer les créanciers. […]

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2. Conséquences, risques & solutions
facchini-avocat.com · 9 octobre 2026

La cessation des paiements désigne l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce). […] Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce). […] La personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation amiable (article L. 237-2 du Code de commerce). […] Le liquidateur amiable répond, envers les tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans ses fonctions (article L. 237-12 du Code de commerce). […]

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3. La prescription en droit des sociétés : l'articulation des délais spéciaux et du droit commun sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
kohenavocats.fr · 7 juillet 2026

La prescription abrégée des nullités : du délai triennal au délai biennal La réforme du 12 mars 2025 a substantiellement modifié l'article 1844-14 du Code civil, […] version antérieure au 1er octobre 2025). […] L'article L. 225-254 du Code de commerce dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, « tant sociale qu'individuelle, […] dans un arrêt du 1er juin 2023, a jugé qu'« il résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans, […]

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Décisions • +500

[…] Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2017 par M. Z B d'un jugement réputé contradictoire rendu le 12 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Créteil qui a : […] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2018, aux termes desquelles l'Office de tourisme de Fos-sur-Mer prie la cour, au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 237-12 et L. 721-3 du code de commerce et 1240 du code civil, de :

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2. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 1er juillet 2025, n° 23/02477Infirmation partielle

[…] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 […] [Z] [H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/15881Infirmation

[…] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, […] X, elle fait valoir que l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas applicable à l'espèce dès lors que la société Les gémeaux est une société civile et qu'il n'existe pas de partenariat commercial entre les parties mais un simple contrat de location ; elle conteste tout déséquilibre dans les termes du contrat, l'indemnité de résiliation correspondant selon elle exactement au préjudice subi ; […]

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Document parlementaire • 0

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