Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
2. Michelle Chu
KPMG International · 31 juillet 2025
Bras droit de Nancy Chase depuis dix ans, Michelle participe activement à l'analyse des nouveaux enjeux et des sujets d'actualité liés au Règlement 52 109 et à l'article 404 de la loi Sarbanes-Oxley du point de vue réglementaire.
Lire la suite…3. Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
Université Paris Nanterre
L'extraterritorialité de la SOX et l'application de l'article 404 aux sociétés étrangères. L'article 404 de la SOX prévoit des obligations en matière de contrôle interne (A). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ayant travaillé comme auditrice externe en certification, elle a également dirigé la prestation de services-conseils dans différents domaines au cours des 20 dernières années : préparation au PAPE; conformité à l'article 404 de la loi Sarbanes-Oxley; gestion du risque d'entreprise; gouvernance, risques et conformité; et contrôle interne. Sa clientèle est principalement constituée de sociétés technologiques et d'entreprises en forte croissance au Canada, ainsi que de sociétés d'État et d'organismes fédéraux.
Lire la suite…