Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] que la société Cofigest a fait parvenir à l'ensemble des associés un formulaire de procuration et un formulaire de vote par correspondance qui comportaient toute les mentions requises par les article R. 214-128 à R.214-130 du code monétaire et financier en précisant que seuls les votes des associés présents ou les votes exprimés par correspondance sont pris en compte conformément à l'article 422-14 du règlement, […] poursuivent leurs fonctions comme il est dit par l'article L. 237-16 du code de commerce, […] Il résulte de l'article L.214-75 du code monétaire et financier que tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté ministériel et que toutes clauses contraires sont réputées non écrites
[…] Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2015, monsieur A X Y Y demande à la Cour au visa des articles L 237-2 du code de commerce, de l'article L 237-1 du code de commerce, des articles L 237-14, L 237-1 à L 237-16, de l'article L 223-18 du même code, des articles 4, 43, 648 et 59 du code de procédure civile, des articles L 223-6, L 223-27, L 232-22 du code de commerce, de l'article 872 du code de procédure civile, des articles R 210-16, R 210-17 et R 210-18 du code de commerce, de l'article R 210-18 du code de commerce, de l'article 20 alinéa 1 des statuts de la SARL LIBRE SERVICE JLA, de l'article 39 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, de l'article 1382 du code civil, de :
[…] société dans les conditions prévues aux articles L. 237 -15 à L. 237 -31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237 -14. […] Article L237-16 du Code de commerce La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Article L237 -17 du Code de commerce […]
Lire la suite…