Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
La seule voie de recours autorisee contre l'ordonnance du president du tribunal de commerce nommant le liquidateur d'une societe commerciale dans les conditions prevues a l'article 407 de la loi du 24 juillet 1966 est l'opposition portee devant le tribunal de commerce ; ladite ordonnance ne peut etre frappee d'appel.
[…] ATTENDU qu'enfin, par application des dispositions de l'article L878 du Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code civil, des article 403 et 407 de la Loi du 24 Juillet 1966 et des articles 274 et suivants du décret du 23 Mars 1967, il échet de désigner Monsieur A B […] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la personne morale dissoute pour l'exercice de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective ;
[…] Aux motifs que l'article 487 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 406, 407, 409 de la meme loi s'appliquaient au cas de liquidation decidee par les associes, et que le sieur alex x…, qui avait respecte les dispositions de l'article 486, ne pouvait de bonne foi pretendre avoir ignore celles de l'article 487 ;