Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] voir dire et juger que saisissant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN par lettre du 27 janvier 2010, Madame Y Z, H des impôts exerçant les fonctions de Directrice divisionnaire en charge du contrôle fiscal de la Direction des services fiscaux de Seine et Marne, était fondée, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Seine et Marne, en qualité de « tout intéressé » au sens de l'article L.237-19 du Code de Commerce, à saisir le Président du Tribunal de Commerce, […] l
[…] Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 12/03/2013 et signée par M. Georges Alain RINTZLER, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 19/02/2013 , assisté de M. Florian AMAUCE, Commis Greffier. […] Vu l'article L. 237-19 du Code de Commerce, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, […] Vu l'article L. 237-2 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation,
[…] Que Maître X qui avait été désigné en qualité d'Administrateur provisoire de la SARL G.B. a fait savoir à l'exposant qu'il n'avait plus qualité pour intervenir. Que Maître MENEAU, Notaire chargé de la succession de Mr A B a indiqué à l'exposant qu'il acceptait en tant que de besoin de procéder aux formalités de liquidation amiable. Vu les articles L237-19 et R237-12 du Code de Commerce. Bien vouloir désigner tel liquidateur amiable qui vous plaira. ET VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT à Tours, le 16 juin 2014