Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Il en est ainsi des dispositions relatives a la preservation des milieux aquatiques et particulierement de l'article 408 qui soumet a autorisation l'installation ou l'amenagement d'ouvrages, ainsi que l'execution de travaux dans le lit d'un cours d'eau des lors qu'ils sont de nature a detruire les frayeres, les zones de croissance ou d'alimentation, ou les reserves de nourriture de la faune piscicole. Il aimerait connaitre les delais dans lesquels ces decrets seront publies car il en va du maintien de la richesse des ressources piscicoles.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L 223-42 du code de commerce, 50 et 51 du décret du 23 mars 1967, L 408 de la loi du 24 juillet 1966 et D 274 alinéa 1 de son décret
Par conséquent, les médias sociaux et sites internet comportant de l'information destiné à l'utilisation des consommateurs québécois devront être accessibles en français, conformément à l'article 52 de la Charte. […] dans une certaine mesure, facilite l'application de l'article 55 de la Charte en illustrant différents scénarios où il n'est pas possible de remettre la version française du contrat d'adhésion à l'adhérent. […] En outre, ces dispositions semblent toucher principalement l'assurance des particuliers ainsi que les produits d'assurance visés par le régime d'exception prévu aux articles 408 et suivants de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), […]
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