Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8 () JORF 3 mai 1983
L'article D. 417 du code de procédure pénale prévoit, pour les détenus condamnés incarcérés en établissement pour peine la possibilité de téléphoner une fois par mois aux membres de leur famille ou titulaires de permis de visite. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] 3 L'article 414 de la loi de 1988 relative aux impôts sur le revenu et sur les sociétés (Income and Corporation Taxes Act 1988, ci-après l'«ICTA») précise qu'une société à actionnariat concentré est une société contrôlée par un maximum de cinq participants, ou par des participants qui en sont administrateurs. L'article 417, paragraphe 1, de l'ICTA définit un participant comme étant une personne qui possède des parts d'une société ou détient des intérêts dans son capital ou ses revenus, y compris un créancier.
[…] «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l'intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d'identité, […]
L'article D. 417 du code de procédure pénale prévoit, pour les détenus condamnés incarcérés en établissement pour peine la possibilité de téléphoner une fois par mois aux membres de leur famille ou titulaires de permis de visite. […]
Lire la suite…