Article L237-29 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417 (Ab)

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire


1La liquidation d’une SARL et le paiement des droits d’enregistrement, par Daniel Djedi, juriste
Village Justice · 16 juillet 2008

Au visa de l'article L. 237-29 du Code de commerce qui dispose « sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociale est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social ».

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1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 février 2018, n° 16/05414
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil:

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2Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 janvier 2020, n° 19/01069
Infirmation

[…] — monsieur Z ne peut à la fois revendiquer les fonds comme lui appartenant en propre, en sa qualité d'associé unique de la société liquidée conformément aux articles 1844-9 du code civil et L.237-29 du code de commerce, et dénier à son ex-épouse le droit de faire valoir sur les mêmes fonds ses créances personnelles,

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3Tribunal de commerce de Toulon, 11 mars 2009, n° 2008F00379

[…] VU les articles 237-12 et 237-13 du Code de Commerce, 237-29 et suivants dudit Code, 223-1 et suivants du même code […] ATTENDU que selon l'article L.223-1 du Code de Commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ;

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