Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, […] Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. […] Article R237-15 du Code de commerce Le président du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 janvier 2025, Mme [N] [B] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2, 1353, 1833, 1843-5, 1844-7 et 1844-9 du code civil, L. 237-6, L. 237-12, L. 237-29 du code de commerce, et 9 du code de procédure civile': […] 1833, 1844.7, 1888 du code civil, L.237-2 et suivants et L.227-1 du code de commerce, et de l'article 910-4 du code de procédure civile': […] Le 29 juillet 2019, M. [I] lui écrit': «'Malgré des différents relances tu ne veux toujours pas débloquer la situation'' Je pensais cependant que tu avais laissé la main sur la négo à un avocat.(…). […]
[…] Madame veuve L G H née X Née le […] à […] […] Le 29 septembre 2010, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire, les associés, dont Madame A G H représentant Monsieur E G H, donnent plein pouvoir à Monsieur I J K M pour procéder à la cession du fonds de commerce de la société LE SPHINX. […] *Vu l'article L 237-6 du Code de commerce, […] *Vu l'article L 237-29 du Code de commerce,
[…] Par dernières écritures du 29 décembre 2021, M me X prie la cour de : […] Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre […] Au visa des articles 1599 du code civil et L. 237-7 du code de commerce, M me X reproche […] l'article L. 237-29 du code de commerce sur lequel le tribunal s'est fondé n'est pas applicable aux stocks. Elle conteste aussi l'application de l'article 2276 du code civil, la possession étant viciée dès lors que M me Z s'est appropriée le linge en l'absence de toute cession.
(Article 237-29 du code de commerce). Enfin, dans le cas où le boni de liquidation serait important, le liquidateur pourra effectuer des attributions régulières aux associés avant la fin de la liquidation. Cordialement.
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