Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1. N'auront pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ; 2. N'auront pas déposé au greffe du tribunal de commerce, inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés [*formalités*].
[…] alors, ni comparu ni présenté d'excuse, et que les juges ont statué à son égard par décision contradictoire, en conformité de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Z… et tendant notamment à l'audition de plusieurs témoins, les juges du second degré énoncent que le prévenu, qui ne peut se prévaloir de sa propre carence, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 6 de la loi du 30 août 1947, 428-1° et 2° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402, […]
[…] abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3° en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425, 425-4°, […] 426-1°, 426-2°, 427, 428 de la loi du 24 juillet 1966, 406, 408 et 405 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef précité, il n'y a pas lieu d'examiner les deux autres moyens qui discutent le délit de défaut de consultation des associés prévu et réprimé par l'article 428, 1 , de la loi du 24 juillet 1966 ;