Article 451 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 451 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 450Article 452

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500.000 F [*sanctions pénales*], ceux qui auront commis les infractions prévues à l'article précédent [*dirigeants*], en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1988, 87-81.988, InéditIrrecevabilité

[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 10 mars 1987 qui, dans l'information ouverte sur constitution de partie civile de Jacques X…, a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de confiance et de l'infraction prévue et réprimée par les articles 450-1° et 451 de la loi du 24 juillet 1966 à l'encontre de Jean-Marie X… et de Raymond X… et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX pour abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I – Sur le pourvoi de Jacques X… ; Vu le mémoire produit ; […]

2. Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 20 février 2024, n° 23/09106

[…] — déclaré que le demandeur [C] [R], en ses qualités d'administrateur et de dirigeant de la société Agence 2 Dads On Duty inc., a été victime d'actes oppressifs de la part du défendeur [Z] [M] en ses qualités d'administrateur et de dirigeant de la société Agence 2 Dads On Duty inc. sanctionnés par les articles 450 et 451 (14) de la Loi sur les sociétés par actions (Québec),

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Document parlementaire • 0

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