Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article Annexe 1 aux articles R. 111-1 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. […] Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 458 et 430 de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code de procédure pénale, ensemble 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] qu'en retenant que le principe du contradictoire était suffisamment respecté, dès lors que la communication des documents à la partie adverse avait lieu chez l'expert sur place, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, […] alors, encore, que le fait que le refus de communication sur place à l'expert de gestion des pièces utiles à sa mission, soit sanctionné pénalement par l'article 458 de la loi du 24 juillet 1966, n'implique pas que l'expert de gestion ne dispose, pour l'accomplissement de sa mission, que d'un droit de consultation ; […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, defaut de motifs, manque de base legale ; […]