Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sera puni d'une amende de 60.000 F, le gérant qui commence les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance [*sanctions pénales*].
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1994, 93-83.205, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et des articles 437-3 , 461, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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L'affaire a été portée devant les tribunaux anglais sur le fondement de l'article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. […] Sweet and Maxwell) Ces principes issus de la jurisprudence ont ensuite été réaffirmés par la loi sur les juridictions civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l'article portant sur la possibilité pour le juge de se déclarer d'office incompétent. […] L'article 92 dispose que : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. […]
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