[…] h Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

° Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à caractériser la direction indirecte de cette société au sens des articles 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 196.2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (arrêt n° 1) (1). ° Pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif a le pouvoir de retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire (arrêts n°s 1 et 2) (2). ° En cas de poursuites pour banqueroute, […]