Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Les articles L. 241-9 et L. 246-2 du code de commerce étendent au dirigeant de fait les incriminations du droit des sociétés, dont l'abus de biens sociaux. […]
Lire la suite…-Du 15 février 2022 au 3 octobre 2022, il était dirigeant de fait de la société [7] et donc indirectement de la société [9], au sens des articles L. 241-9, L. 244-4, L. 245-16 et L. 246-2 du code de commerce, assurant une activité positive de gestion et de direction de la société [9], et était notamment en charge de la gestion des comptes bancaires de la société [7], de l'espace client et des déclarations d'impositions de cette société [7] ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, […] de 1993 à 1996, fait des biens ou du crédit de la banque dont il était le dirigeant un usage contraire aux intérêts de celle- ci en accordant, sans garantie de remboursement, plus de 67 millions de francs de concours financiers à Walid Y… et en acceptant les 18 janvier et 18 octobre 1995 deux virements de ce dernier pour 2 millions et 1 million de francs, a été relaxé par les premiers juges au motif que la preuve de sa mauvaise foi et de son intérêt personnel n'était pas rapportée ;
[…] des articles L. 246- 3°, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 244- 5, L. 246- 2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] « 2°) alors que la cour d' appel n' a pas caractérisé le caractère intentionnel du délit d' abus de bien social retenu contre Jean- Michel X… ; que l' infraction n' est, dès lors, pas dûment établie » ;
[…] DATE DE NAISSANCE : 19/02/1955 […] Faits prévus et réprimés par les articles I. 246-2, L 242-2 3° et L 242-30 du Code de commerce […] Faits prévus et réprimés par les articles 121 -6 et 121 -7 du code pénal et les articles L. 246-2, I. 242-2 3° et L 242-30 du Code de commerce […] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1. 32 1-3, 32 1-4, 32 1-9 et 321 – 10 du code pénal et L 246-2, L 242-2 3° et L 242-30 du Code de commerce
Le contradictoire se poursuit avec le liquidateur Avant toute amende, l'article L. 522-5 du code de la consommation impose d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, […] En matière de délais de paiement, l'article L. 470-2 IV du code de commerce fixe ce délai à soixante jours. […] Prescription et transaction administrative L'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du manquement lorsque l'amende encourue dépasse 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale (article L. 522-2), […] rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1, et l'article L. 246-2 étend ces textes à celui qui dirige en fait une société anonyme.
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