Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 5 () JORF 4 janvier 1994
Les articles 432 à 437, 439, 449 à 459 s'appliquent à la société par actions simplifiée.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.