Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Cet article expose les qualifications pénales en cause, les seuils de leur déclenchement, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les axes de défense. […] La diffusion obligatoire au parquet L'article L. 225-231, dernier alinéa, du Code de commerce impose la transmission du rapport d'expertise au ministère public. […] et l'article L. 242-6, 3°, pour la SA, comme par renvoi de l'article L. 244-1 pour la SAS, incrimine le fait, pour le gérant ou les dirigeants, de faire « de mauvaise foi, […]
Lire la suite…Cet article aborde les angles penaux du cumul mandat social et contrat de travail : la qualification d'abus de biens sociaux quand la remuneration excede l'utilite reelle, le piege specifique de la cessation des paiements, le delit de travail dissimule par dissimulation d'emploi salarie en sens inverse, et les reflexes utiles de la defense quand le parquet poursuit. I. […] La requalification du salaire en abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est un delit prevu par l'article L. 242-6 du Code de commerce pour la societe anonyme, applicable a la societe par actions simplifiee par renvoi de l'article L. 244-1, et par l'article L. 241-3 pour la SARL. […]
Lire la suite…[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;
[…] Vu l'art. 1134 al. 3 du Code Civil ; Vu l'art. 1182 du Code Civil ; Vu les articles L242-6 et L244-1 du Code de Commerce ; Recevoir la SAS HSBD en ses demandes, l'en dire biçn fondée et en conséquence : 3
[…] Dirigee par monsieur vallier. Qu'a l'examen des comptes de la ste bagdi, il apparait que la societe solifinance s'est fait consentir des avances en compte courant par la societe bagdi. […] Attendu que l'article l 244-1 du code de commerce, renvoyant aux dispositions de l'article l 242-6 du meme code, interdit une telle pratique et enpose les sanctions penales. Qu'il demeure acquis, au terme d'une jurisprudence constante, que le compte courant est remboursable immediatement et a première demande. Cass.Com , 24 juin 1997, juris-data n° 1997-003010.
Faux et usage de faux : article 441-1 du Code pénal A. […] La peine est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. […] L'article L. 241-3 du Code de commerce sanctionne, pour la SARL, « le fait, pour les gérants, […] un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » . L'article L. 242-6 prévoit la même incrimination pour la SA et, par renvoi de l'article L. 244-1, pour la SAS. […] L'abus de confiance dans la gestion du fonds L'article 314-1 du Code pénal sanctionne « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, […]
Lire la suite…