Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Défini par les articles L. 241-3, 4° du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée ( ) et L. 242-6, 3° du même code pour les sociétés anonymes ( ), applicable également aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 244-1, il réprime le fait, pour les dirigeants, de faire, […]
Lire la suite…L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dont la chambre commerciale vient d'éclairer le régime par deux décisions publiées au Bulletin1, se prolonge en effet en droit pénal des affaires à travers une triple incrimination : la corruption privée des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, l'escroquerie de l'article 313-1 et l'abus de confiance de l'article 314-1, […] un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L'article L. 241-3, 4° transpose cette incrimination aux gérants de SARL, et l'article L. 244-1 l'étend aux dirigeants de SAS. […]
Lire la suite…[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;
[…] Vu l'art. 1134 al. 3 du Code Civil ; Vu l'art. 1182 du Code Civil ; Vu les articles L242-6 et L244-1 du Code de Commerce ; Recevoir la SAS HSBD en ses demandes, l'en dire biçn fondée et en conséquence : 3
[…] Dirigee par monsieur vallier. Qu'a l'examen des comptes de la ste bagdi, il apparait que la societe solifinance s'est fait consentir des avances en compte courant par la societe bagdi. […] Attendu que l'article l 244-1 du code de commerce, renvoyant aux dispositions de l'article l 242-6 du meme code, interdit une telle pratique et enpose les sanctions penales. Qu'il demeure acquis, au terme d'une jurisprudence constante, que le compte courant est remboursable immediatement et a première demande. Cass.Com , 24 juin 1997, juris-data n° 1997-003010.
Le contradictoire se poursuit avec le liquidateur Avant toute amende, l'article L. 522-5 du code de la consommation impose d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, […] En matière de délais de paiement, l'article L. 470-2 IV du code de commerce fixe ce délai à soixante jours. […] Prescription et transaction administrative L'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du manquement lorsque l'amende encourue dépasse 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale (article L. 522-2), et par un an en dessous (article L. 522-3), sauf acte de recherche, […] rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1, […]
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