Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 6 () JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social, est puni d'une amende de 25 000 F [*sanctions pénales*].
1. Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du…Accès limité
Dalloz · 19 novembre 2020
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