Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote continuera à être réglé par les statuts en vigueur au jour de la publication de la présente loi.
2. Cour supérieure de justice, 24 octobre 2016
kohenavocats.com · 3 mai 2026
SOC.1.), et cette dernière n'établissant pas que les acquisitions auraient été soumises à la taxe en Belgique, le lieu d'acquisition est, en vertu de l'article 18 ter paragraphe 2 de la loi de 1979, réputé être situé au Grand-Duché de Luxembour g, de sorte que les biens y étaient taxables. -que, comme ils ont été utilisés pour les besoins de son entreprise ,la S.A. […]
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Il a également débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 du NCPC. […] 44.1.d de la loi du 12 février 1979 se lit comme suit : « Article 44 1. […] SOC.1'.) est mal fondée à se prévaloir de l'article 49.2.b) de la loi du 12 février 1979. 2b) l'application de l'article 44.1.c 9ème tiret de la loi modifiée du 12 février 1979 SOC.1'.) soutenait que les services fournis faisaient partie des opérations de gestion visées à l'article 44.1.c 9ème tiret de la loi de 1979, qui ne sont pas exonérées non plus. Ce texte dispose : « Article 44 1. […] Ceci amène à l'examen de l'article 49.1 et 49.2.b de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA. A. L'article 49.1 de la loi de 1979 énonce deux hypothèses qui empêchent la déductibilité de la TVA en amont.
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