Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
[…] Par jugement en date du 4 juin 2010, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation en intervention forcée en date du 25 novembre 2008 délivrée à la société de droit portugais E F et, avant dire-droit, a ordonné la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture ; enjoint à la S.A. Aviva Assurances de communiquer à l'ensemble des parties ainsi qu'au tribunal de céans une traduction des articles 444, 503 à 508 du Code civil portugais pour le 30 juillet 2010 ; renvoyé l'affaire à l'audience du 27 septembre 2010 et a invité
[…] son article 34 prévoit que les sociétés déjà constituées aux fins prévues à l'article 1er à la date de cette loi devront mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions dans les deux ans de cette publication, dans les conditions prévues par les troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sous peine des sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de ladite loi. […] L'article 499 de la loi susvisée dispose que les sociétés constituées antérieurement sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi et les décrets visés à l'article 508 dans le délai de 18 mois à compter de leur entrée en vigueur.
[…] Aux termes des articles L. 505 et L. 508 du code de la santé publique, abrogés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 publiée le 22 juin 2000, seuls des établissements – ou des rayons spécialisés – dirigés ou gérés par une personne remplissant les conditions de diplôme requises pour l'exercice de la profession d'opticien pouvaient exercer l'activité d'optique-lunetterie. […]
L'un des indicateurs les plus élémentaires et les plus essentiels pour mesurer l'accessibilité de votre produit est le niveau de conformité aux normes et directives pertinentes, telles que les directives pour l'accessibilité des contenus Web (Règles pour les WCAG) ou l'article 508 de la loi sur la réhabilitation. Ces normes fournissent un ensemble de critères et de bonnes pratiques pour garantir que votre produit est accessible aux utilisateurs souffrant de divers handicaps, tels que des déficiences visuelles, auditives, cognitives ou motrices.
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