Entrée en vigueur le 13 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 11 () JORF 13 juillet 1990
1° Navires, sous réserve d'autres définitions données par les conventions internationales dont la liste est fixée à l'article 6, tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les engins flottants, qui effectue une navigation de surface ou sous-marine ou qui stationne en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer, à l'exclusion des engins de plage non motorisés ;
2° Navires de guerre, tous les bâtiments, y compris les navires auxiliaires inscrits sur la liste officielle des bâtiments de guerre ;
3° Transports de troupe, tous les navires affectés au transport des personnes appartenant aux forces armées, et ce, pendant la durée de cette affectation exclusivement ;
4° Navires affectés aux transports maritimes de défense, tous les navires dont l'Etat s'est assuré la disposition en vertu de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
5° Navires de l'Etat armés par des personnels militaires, tous les navires armés en permanence par un équipage composé de militaires et affectés au service exclusif des armées.
[…] p. 25) ; qu'en statuant ainsi quand l'interprétation in favorem d'un texte réglementaire par l'administration peut être prise en compte par le juge même si elle postérieure aux faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, ensemble les articles 3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, l'article 4-1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les articles 120-14, […]
Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer l'article 11 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, publié au Journal officiel du 13 juillet 1990, page 8273, modifiant et complétant les articles 2 et 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. […]
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