Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.
III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.
[…] - en exploitant le navire sans garantir la sécurité et la santé de l'équipage (art 57§ 12°, art57§1 al 1, art 51-1 §II, §IV, §V, art 54, décret 84-810 du 30/08/1984, Art L5241- 1 §I, L5241-2 du Code des transports). […] 1°, Art 4§11 décret 84-810 du 30/08/1984, art L5241-1 §1 du Code des transports); […] Il avait été construit en 1979 à […] (17), francisé le […] et immatriculé au quartier de AO le 15/01/1980. […] -< I. — Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 1er avril 2022, la société ASCOMA MARITIME SAM désormais dénommée JUTHON HUSSEAU SAM demande à la cour, au visa des articles L. 511-1, alinéa 1er, L. 520-2, L. 116 du code des assurances, L. 5241-1 et suivants du code des transports, dans leur version antérieure au 22 juin 2016, 1202 du code civil, 700 du code de procédure civile, et du contrat d'assurance n°50534, de : […] fixe : 01 47 05 06 21
[…] 10. En premier lieu, la circonstance que le navire Jade Marine ait ou non été un navire abandonné ou une épave, susceptible d'entrer dans le champ d'application des articles L. 5141-1 et L. 5241-1 du code des transports est sans incidence sur les responsabilités en présence, dès lors que le litige ne porte pas sur la mise en œuvre des dispositions des chapitres correspondants du code des transports.
[…] Article 13 ( article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 4251-1 et L. 5241 -1 du code des transports ) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 ( article L […]
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