Entrée en vigueur le 23 juillet 1952
Modifié par : Loi 52-870 1952-07-22 art. 7 JORF 23 juillet 1952
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.