Entrée en vigueur le 11 avril 1967
a) Lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article 50, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
b) Lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article 51, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
Il répond des dommages subis par la marchandise, sauf s'ils proviennent :
1° D'un incendie ;
2° De faits constituant un événement non imputable à l'entrepreneur ;
3° De grève, lock-out ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
5° Du vice propre de la marchandise.
Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.
[…] malgré l'exercice en son propre nom par la société CMA de toutes les activités propres au transport litigieux, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, 27 de la loi du 18 juin 1966 et 38 du décret du 31 décembre 1966 ; alors que, d'autre part, […] n'a pu décider que l'effondrement litigieux était dû à un défaut du chargement ; qu'en relevant ainsi à l'encontre de la société Sogemarco une faute se rattachant à une opération terminée et non critiquée l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le lien de cause à effet entre celle-ci et l'accident et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 53 de la loi du 18 juin 1966 ;
[…] Attendu qu'au titre des articles 50 à 53 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, désormais codifiée aux articles L 5422-19 à L 5422-21 du code des transports, MSC peut appeler en garantie son manutentionnaire dans la mesure où elle estime que la responsabilité de celui-ci est engagée dans le sinistre, et au surplus faire valoir les dispositions contractuelles les liant.
[…] Les articles 53 et suivants de la loi du 18 juin 1966 sont afférents aux contrats de manutention et régissent de la responsabilité de l'acconier en cas de dommages causés à la marchandise. […]