Entrée en vigueur le 11 avril 1967
[…] Considérant qu'il s'ensuit que c'est pour le compte du transporteur maritime que la Société SOMACOM est réputée avoir procédé aux opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises telles que prévues par l'article 50 de la loi du 18 juin 1966 ;
L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966
[…] ne constituait pas « un préalable nécessaire à la mise à bord de marchandises » ; que par ailleurs, la cour d'appel a expressément relevé que la manutention à l'origine du dommage avait eu lieu sur le quai public d'un port et non sur un terre-plein ou un hangard affecté privativement à l'armateur ; qu'il s'ensuit qu'en soumettant l'action en responsabilité de la société Seguipag à la prescription annale visée aux articles 32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, et alors d'autre part, qu'en rejetant l'action en responsabilité délictuelle exercée par la société Seguipag contre la société Suquet, […]