Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Toutefois, en cas de dissolution d'une société ayant adopté le statut de coopérative et nonobstant l'article 19 de la loi précitée du 10 septembre 1947, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé peut être réparti entre les associés dans les conditions fixées par le décret particulier à chaque profession.
Article R814-142 La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. […] Article R814-143 En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, […] sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers. […] Article R814-144 Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, […]
Lire la suite…Article R173-51 En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée. Article R173-52 L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation. […] Article R173-53 Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, […]
Lire la suite…Les sociétés coopératives, visées à l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966, ne constituent qu'une modalité d'organisation des sociétés civiles professionnelles à laquelle les géomètres experts ont la faculté de recourir. Si l'article 61, alinéa 1 er , du décret du 15 janvier 1976 exclut la possibilité pour les géomètres experts désirant s'associer de recourir à une forme autre que celle des sociétés civiles professionnelles, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux intéressés d'adopter les modalités particulières de sociétés civiles professionnelles que constituent les sociétés coopératives.
[…] 12 Rapport de l'Inspection Générale des Finances, n° 2012 M 057 03 de mars 2013, tome 1, « Les professions réglementées », page 34. 13 Réponse à la question n° 21041 de monsieur le député Georges Mesmin, JO du 27 février 1995, page 1146 (cotes 553 et 554). 14 Voir section IV du chapitre I du décret n° 56-222 précité. 15 Article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 9
[…] 16 Article 37 de la loi n° 66-879 du […] novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. […] 37 […].
Article R4381-81 Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit. […] celui-ci peut, dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […] l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée. […] Article R4381-88 Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, […]
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