Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux SCIC. […] Cependant, ce décret qui n'a pas été mis à jour depuis 2002 fait référence à des textes abrogés ou modifiés depuis, parfois de manière substantielle, […]
Lire la suite…La société coopérative d'intérêt collectif, ou S.C.I.C., est définie à l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 comme pouvant être une Société anonyme, une Société par actions simplifiées ou une Société à responsabilité limitée à capital variable, qui a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». […]
Lire la suite…[…] 60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 , […] Dire et juger en tout état de cause que le prix unitaire de 33,60 euros par CCI fixé par l'assemblée Générale extraordinaire des sociétés viole l'article 19 duovicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , […] Rappelle que la création de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) a été prévue et organisée par la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Il s'agissait de permettre à d'autres investisseurs que les seuls sociétaires d'apporter, à des sociétés organisées sous forme coopérative, […]
[…] La SELARL B ès qualités fait valoir que le X Y n'a pas répondu au courrier recommandé en date du 18 décembre 2017 l'informant que sa créance était contestée car dépourvue de fondement, réceptionné pourtant le 22 décembre ; qu'en application de l'article L.622-27 du code de commerce, à défaut de réponse dans le délai de trente jours, le X Y est privé du droit de contester sa proposition de rejet ; qu'il n'a pas réceptionné le courrier, […] Surabondamment, que l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, qui statue sur le sort de l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, […]
[…] 60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 , […] Dire et juger en tout état de cause que le prix unitaire de 33,60 euros par CCI fixé par l'assemblée Générale extraordinaire des sociétés viole l'article 19 duovicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , […] Rappelle que la création de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) a été prévue et organisée par la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Il s'agissait de permettre à d'autres investisseurs que les seuls sociétaires d'apporter, à des sociétés organisées sous forme coopérative, […]
En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit dans son article 8 et suivant le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux Scic. […] Cependant, […]
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