Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Modifié par : Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 8 (V)
Le code de procédure pénale (dispositions législatives) en vigueur en métropole au 1er février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues par les articles 9 à 66 et 71 à 74 de la présente loi et de celles, postérieures à la date fixée ci-dessus, déclarées applicables dans ces territoires.
[…] s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 79 de la loi du 27 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nouméa composée du premier président de cette Cour, d'un conseiller et d'un juge intérimaire ; "alors que, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, 74 de la Constitution de 1958, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 54 et 55 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature d'Outre-mer et fixant la composition des Cours, tribunaux et justice de paix, […] défaut de motifs, manque de base légale, le Code de procédure pénale en vigueur en Métropole au 1er février 1982 étant rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, par l'article 8 de la loi du 27 juin 1983 n° 83-520 ; « en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Nouméa était composée de M me Filippi, président, M. […]