Article 28 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Article 28 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 264, dans les sièges de cours d'assises des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, la liste spéciale des jurés suppléants comprend vingt-cinq jurés en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, et quinze jurés dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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