Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
[…] — X… Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, 36 de la loi n 83-520 du 24 juin 1983 ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la prévenue irrecevable ; « aux motifs que la décision ayant été signifiée à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ;