Article 496 du Code de procédure pénale
Article 495-25Article 497
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 58

1. Procédure sur intérêts civils : le législateur « civilise » la procédure du juge de la réparation sans aller jusqu’au bout.
Village Justice · 7 octobre 2026

Le décès du prévenu éteint en effet l'action publique, conformément à l'article 6 du Code de procédure pénale. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] La partie civile, le prévenu, le civilement responsable ou encore l'assureur restent soumis aux articles 496 et suivants du Code de procédure pénale. […]

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2. Relaxe tribunal correctionnel : procédure et conséquences pénales
cabinetaci.com · 24 juin 2026

Les trois fondements de l'article 470 L'article 470 du Code de procédure pénale énonce trois hypothèses : le fait poursuivi ne constitue aucune infraction, […] si la demande est formulée avant la clôture des débats. (tle=” Article 470-1 – Code de procédure pénale – Légifrance” href=”https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497087?isSuggest=true&utm_source=chatgpt.com”>Légifrance) a. […] Tableau V — Les conséquences de la relaxe sur le casier judiciaire (Relaxe tribunal correctionnel : procédure et conséquences pénales) Réhabilitation de fait sur cette procédure […]

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3. Opposition jugement par défaut : procédure pénale
shalabiavocat.com · 29 mai 2026

[…] ordonnance pénale (régime spécifique) Ces dispositions ont été modifiées par la QPC n° 2018-712 du 8 juin 2018 et plus récemment par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre […] L'effet de l'opposition ( article 489 CPP) Le principe : jugement non avenu L'article 489 du Code de procédure pénale prévoit un effet radical de l'opposition : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, […] CPP) : Contre un jugement par défaut seulement Devant la même juridiction Effet « non avenu » du jugement Délai de 10 jours (ou 1 mois) L'appel ( articles 496 […]

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Décisions • 312

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 17-83.508, InéditCassation partielle

[…] E…, intimé ni présent, ni représenté, sans méconnaître les dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de M me L… U…, représentée par l'UDAF du Calvados, puis a condamné M.

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[…] Il demande ainsi : « les dispositions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le juge pénale de prononcer par provision des sanctions pénales d'une particulière gravité, aux conséquences lourdes pour celui qu'elles visent, […] en particulier, par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ' ». Il rappelle ainsi que l'article 496 du code de procédure pénale pose le principe du double degré de juridiction et l'article 506 celui de l'effet suspensif de l'appel sous réserve, notamment de l'article 471 alinéa 4 qui prévoit la possibilité d'une exécution provisoire de certaines peines, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-86.619, Publié au bulletinCassation

[…] de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :

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Document parlementaire • 0

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