Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'appel est porté à la cour d'appel.
pendant 7 jours
Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré del'insuffisance de motivation dans la caractérisation de l'élément moral exigé par l'article 496 du Code pénal en méconnaissance de l'article 195 du code de procédure pénale et défaut de base légale; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré MonsieurPERSONNE1.)coupable d'escroquerie; aux motifs que <> 1) alors que l'emploi de manœuvres frauduleuses réprimé au titre de l'article 496 du code de procédure pénale nécessite la conscience de la mise en œuvre d'une fraude; qu'en se bornant à énoncer qu'<> (Arrêt, […]
Lire la suite…En matière correctionnelle, le principe est posé de façon claire par l'article 496 du code de procédure pénale : les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel et cet appel est porté devant la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1750 du code général des impôts qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. […] le délégataire du premier président a rejeté cette question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'elle ne visait pas un texte applicable au litige en relevant que la contestation portait en réalité sur l'exécution provisoire de la peine complémentaire dans les conditions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale . […] Il rappelle ainsi que l'article 496 du code de procédure pénale […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :
Ce principe résulte notamment de l'article 496 du Code de procédure pénale. (Légifrance) Les honoraires d'un avocat pénaliste en appel doivent donc être envisagés autrement que les honoraires de première instance. […]
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