Article 58 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Article 58 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983

Entrée en vigueur le 12 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par :	LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

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