Article 3 de la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab) Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 3 (Ab) Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 4 (Ab) Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).