Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
[…] l'article L.123 -10 du code de l'urbanisme : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123 -2 du code de […] l'environnement : Sont (...) soumises aux prescriptions des dispositions des articles L.123 -1 à L.123 -16 du présent code les enquêtes publiques prévues par l'article L.123 -10 (...) du code de l'urbanisme (...) ; qu'aux termes de l'article L.123 -1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — le choix de la procédure de modification est conforme à l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme ; […] Vu l'arrêté du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat pris pour l'application du décret du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique » ; qu'aux termes de l'article L.123-7 du code de l'environnement : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, […] la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci (…). » ; qu'aux termes de l'article R.123-13 du code de l'environnement, […] CARASSIC L. […]
[…] — le rapport de présentation méconnaît les dispositions des articles L 123-1-2 et R 123-2 du code de l'urbanisme ; […] — la commune n'établit pas qu'elle aurait respecté les modalités de publicité préalable à l'enquête publique prévues par les articles L. 123-7 et R. 123-14 du code de l'environnement ; […] 7. Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à justifier également l'annulation de la délibération contestée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code de l'environnement : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, […] le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-13 du même code : « Le préfet, […] 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, […] En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article R. 593-62-5 donne compétence au préfet pour délimiter le périmètre de l'enquête publique organisé dans le cadre des réexamens périodiques, […] Et le rayon de 5 km retenu au cas d'espèce correspond au rayon minimal prescrit à l'article L. 593-9 pour l'enquête publique qui précède la création d'une installation nucléaire de base 6 . […] Mais la question de l'effet direct ne se pose plus vraiment dans la mesure où ces stipulations ont été transposées en droit interne : vous l'aviez relevé au détour d'une décision Association Meuse Nature Environnement du 1er décembre 2023 11 en ce qui concerne le paragraphe 4, transposé à l'article L. 123-7 du code de l'environnement qui organise la procédure de notification aux Etats parties à la convention d'Espoo ; […]
Lire la suite…